Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I.-Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2020 ». II.-Au premier alinéa du I de l'article 4-2, les mots : « décret du 16 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». III.-Après le quarante et unième alinéa de l'annexe 6, sont insérées les dispositions suivantes :
2. «-pour le numéro de téléphone du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, le numéro de téléphone fixe ou le numéro de mobile du bénéficiaire figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnés en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué le numéro de téléphone figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionné en partie B de l'annexe 7-1 ; «-pour l'adresse de courriel du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1. ».
3. IV.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant : «
4. RAISON sociale du demandeur
5. SIREN du demandeur
6. RÉFÉRENCE EMMY de la demande
7. RÉFÉRENCE interne de l'opération
8. NOM du bénéficiaire de l'opération
9. PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération
10. ADRESSE de l'opération
11. CODE postal sans Cedex
12. VILLE
13. « Suite du tableau «
14. VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac)
15. VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac)
16. RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée
17. DATE d'engagement de l'opération
18. DATE de la facture
19. NATURE de la bonification
20. « Suite du tableau «
21. SIREN du professionnel
22. RAISON sociale du professionnel
23. SIREN du sous-traitant
24. RAISON sociale du sous-traitant
25. NATURE du rôle actif et incitatif
26. « Suite et fin du tableau «
27. SIREN de l'organisme de contrôle
28. RAISON sociale de l'organisme de contrôle
29. SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
30. Numéro de téléphone du bénéficiaire
31. Adresse de courriel du bénéficiaire
32. ». V.-Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant : «
33. RAISON sociale du demandeur
34. SIREN du demandeur
35. RÉFÉRENCE EMMY de la demande
36. RÉFÉRENCE interne de l'opération
37. NOM du site bénéficiaire de l'opération
38. ADRESSE de l'opération
39. CODE postal sans Cedex
40. VILLE
41. « Suite du tableau «
42. RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération
43. SIREN
44. ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
45. CODE postal sans Cedex
46. VILLE
47. VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac)
48. VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac)
49. « Suite du tableau «
50. RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée
51. DATE d'engagement de l'opération
52. DATE d'achèvement de l'opération
53. NATURE de la bonification
54. SIREN du professionnel
55. RAISON sociale du professionnel
56. SIREN du sous-traitant
57. RAISON sociale du sous-traitant
58. « Suite et fin du tableau «
59. NATURE du rôle actif et incitatif
60. SIREN de l'organisme de contrôle
61. RAISON sociale de l'organisme de contrôle
62. SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
63. Numéro de téléphone du bénéficiaire
64. Adresse de courriel du bénéficiaire
65. ». VI.-L'annexe 7-1 au présent arrêté remplace l'annexe 7-1 à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 : art. 4-1, art. 4-2
Divisions : Art. Annexe 6 ; Art. Annexe 6-1 ; Art. Annexe 6-2