Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042724433

Texte parentLEGITEXT000042724419

Référencearticle 14 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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