Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publics concernés : victimes et parties civiles, personnes poursuivies ou condamnées, magistrats et greffiers, délégués du procureur de la République, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires. Objet : dispositions diverses renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret renforce tout d'abord l'efficacité de la procédure pénale. Il précise les missions des délégués du procureur de la République, en consacrant notamment le fait qu'ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, tenir des permanences. Il précise en outre que les procureurs généraux peuvent, comme les procureurs de la République, ordonner des enquêtes sociales rapides. Le décret renforce ensuite l'efficacité de la protection des droits des victimes, notamment en cas de violences au sein du couple, en cohérence avec la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Il permet une meilleure information des victimes, notamment de leur droit à solliciter des mesures de justice restaurative. Il précise que l'exigence d'une évaluation et d'une protection de la victime pourra résulter de la situation d'emprise de celle-ci. Il prévoit que les victimes de violences au sein du couple peuvent recevoir de la part du procureur une attestation qui leur permettra de faire valoir leurs droits. Il précise enfin les règles de délivrance des permissions de sortir et des permis de visite, notamment en cas d'interdiction de contact prononcée à l'encontre de la personne incarcérée. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 378, 378-2, 379, 379-1 et 515-11 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6, 131-10, 132-45, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-33-2-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 11, 41, 41-1, 41-2, 41-3, 68-3, 138, R. 15-33-30, R. 57-8-10, D. 1-3, D. 15-3, D. 15-4, D. 77, D. 142, D. 158 et D. 403,