Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides
IdentifiantLEGIARTI000042724443
Texte parentLEGITEXT000042724419
Référencearticle 6 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-4 est ainsi modifié :
2. 1° La référence au deuxième alinéa de l'article 41 est remplacée par une référence au troisième alinéa de cet article ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel est saisie, le procureur général peut, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 41, prendre des réquisitions aux fins de réalisation d'une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne poursuivie ou de la vérification de la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine. »