Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple
IdentifiantLEGIARTI000042724445
Texte parentLEGITEXT000042724419
Référencearticle 8 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal. »