Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
IdentifiantLEGIARTI000042724437
Texte parentLEGITEXT000042724419
Référencearticle 4 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 15-6-1, il est inséré un article D. 15-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 15-6-2.-Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37, pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 ou une composition pénale prévue par l'article 41-2. »