Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
IdentifiantLEGIARTI000042724441
Texte parentLEGITEXT000042724419
Référencearticle 2 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 39-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 39-1 et 39-2 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « Au sein de ces instances, », sont insérés les mots : « ainsi que tout autre instance ou commission administrative territoriale, » ;
5. b) Il est complété par la phrase suivante : « Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin. »