Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
IdentifiantLEGIARTI000042724439
Texte parentLEGITEXT000042724419
Référencearticle 5 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi rédigée :
2. « Section 7
« De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
3. « Art. D. 45-2-10.-Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement.
« Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en application du deuxième alinéa de l'article 527. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale