Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000042724494
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :
3. « 1° Le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;
4. « 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
5. « 3° Le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l'organisation ;
6. « 4° Le service relève d'une activité économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 2
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