Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Article 1 LEGIARTI000042724494

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000042724496

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 9

Article 3 LEGIARTI000042724498

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 14

Article 4 LEGIARTI000042724500

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 14-1

Article 5 LEGIARTI000042724508

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15

Article 6 LEGIARTI000042724502

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-1

Article 7 LEGIARTI000042724506

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-2

Article 8 LEGIARTI000042724510

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 18

Article 9 LEGIARTI000042724504

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000042724512

A créé :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 20-5, art. 20-6, art. 20-7

Article 11 LEGIARTI000042724514

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000042724484

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28

Article 13 LEGIARTI000042724486

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33

Article 14 LEGIARTI000042724488

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-1

Article 15 LEGIARTI000042724490

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-2

Article 16 LEGIARTI000042724516

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-3

Article 17 LEGIARTI000042724518

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-1

Article 18 LEGIARTI000042724520

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-3

Article 19 LEGIARTI000042724522

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-7, art. 43-8, art. 43-9

Article 20 LEGIARTI000042724524

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53

Article 21 LEGIARTI000042724492

A créé :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 56-1

Article 22 LEGIARTI000042724526

A créé :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux plateformes en ligne mentionnées à l'article L. 163-1 du code électoral ; Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos

A abrogé :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 58, art. 59, art. 60, art. 61
  Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE

Article 23 LEGIARTI000042724528

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Divisions : TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Article 24 LEGIARTI000042724530

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 70-1

Article 25 LEGIARTI000042724532

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 81

Article 26 LEGIARTI000042724534

A créé :

• Code du cinéma et de l'image animée : art. L311-5

Article 27 LEGIARTI000042724536

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L163

Article 28 LEGIARTI000042724538

1. I. - Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code.

2. A défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans un délai, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, les délais au terme desquels une œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusé par un éditeur de services de télévision sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

3. Ces délais s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord professionnel rendu obligatoire.

4. II. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au I fixe :

5. 1° Le point de départ des délais d'exploitation des œuvres cinématographiques ;

6. 2° Les catégories de services concernés et le ou les délais qui leurs sont applicables. Ces délais peuvent être modulés en fonction :

7. a) De l'existence d'une dérogation au délai prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

8. b) Du niveau de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française et de l'existence d'accords professionnels ayant trait notamment aux engagements pris par les éditeurs de services en matière de contribution à la production et de diffusion de ces œuvres ;

9. 3° Les principes régissant la mise en œuvre et l'articulation de ces délais.

10. III. - Les délais fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Article 29 LEGIARTI000042724542

1. Les décrets fixant le régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services mentionnés au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2020 par les services en cause. Cette contribution est déterminée dans des conditions équivalentes à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France.

Article 30 LEGIARTI000042724540

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

3. Art. 108

4. II.-L'article 29 de la présente ordonnance est applicable dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31 LEGIARTI000042724544

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.