Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042724544
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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