Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000042724524
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les sixième et septième alinéas de l'article 53 de la même loi sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53

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