Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000042724520
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43-3 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi qu'aux première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « activités du service », sont insérés les mots : « liées à un programme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-3
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