1. Les décrets fixant le régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services mentionnés au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2020 par les services en cause. Cette contribution est déterminée dans des conditions équivalentes à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France.
Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042724542
Texte parentLEGITEXT000042724479
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