Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également être saisi de tout différend entre un utilisateur et un fournisseur de plateformes de partage de vidéos relatif à l'application de l'article 60. Il informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes invoquant les dispositions du III du même article 60 qu'il reçoit, peut solliciter son avis avant de régler un différend, et lui communique alors sa décision. » ;

4. 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des principes et mesures mentionnés à l'article 60 » ;

5. 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-1