Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042724540
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →
1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 108
4. II.-L'article 29 de la présente ordonnance est applicable dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
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