Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000042724518
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ; »
4. 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-1
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