Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa de l'article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :
3. « Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs » ;
4. 2° Au onzième alinéa, après les mots : « de rattrapage », sont insérés les mots : «, en précisant les obligations qui lui sont applicables » ;
5. 3° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « II.-Par dérogation au I, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le chiffre d'affaires est inférieur à des montants fixés par décret. » ;
7. 4° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d'affaires réalisé par ces services lui est communiqué tous les ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-1