Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Il veille à ce » sont remplacés par les mots : « Il s'assure » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil veille à ce » sont remplacés par les mots : « le conseil s'assure » ;
4. 3° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande. » ;
5. 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l'occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires. » ;
7. 5° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Il veille en outre à ce » sont remplacés par les mots : « Il s'assure en outre » ;
8. 6° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
9. « Il s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :
10. « 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre ;
11. « 2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.
12. « Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15