Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000042724490
Texte parentLEGITEXT000042724479
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33-2 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce décret fixe également, pour les services dont le chiffre d'affaires, l'audience et le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à des seuils qu'il détermine : » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-2
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