Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande » ;
5. 3° Au sixième alinéa, le mot : « téléspectateurs » est remplacé par le mot : « spectateurs » et le mot : « téléspectateur » est remplacé par le mot : « spectateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 14-1