Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Au quatrième alinéa°, après les mots : « ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle », sont remplacés par les mots « :, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « des services de télévision transportés » sont remplacés par les mots : « des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande transportés et de l'Etat membre compétent » ;
5. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « II.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Centre national du cinéma et de l'image animée se communiquent en tant que de besoin les informations qu'ils détiennent relatives notamment aux chiffres d'affaires et au nombre d'utilisateurs des éditeurs de services de communication audiovisuelle et des redevables des impositions mentionnées aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 19