Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042724937
Texte parentLEGITEXT000042724920
Référencearticle 1 du décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III, les deux occurrences de la date : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par la date : « 1er juillet 2021 » ;
3. 2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
4. « IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : art. 55
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.