Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats, huissiers de justice et particuliers. Objet : le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date prévue par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, dans celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales et par le livre VI du code de commerce, et d'autre part devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le décret exclut toutefois du champ d'application de ce report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps pour lesquelles l'entrée en vigueur de l'assignation à date reste maintenue au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur en ces matières de la réforme de la procédure applicable issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret supprime par ailleurs l'indication selon laquelle la date de l'audience est communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié réformant la procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

Vu le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;

Vu le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,