Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042724931
Texte parentLEGITEXT000042724920
Référencearticle 2 du décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1107 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.