Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042724933
Texte parentLEGITEXT000042724920
Référencearticle 3 du décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant » et les mots : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ».