Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1647 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042725206
Texte parentLEGITEXT000042725202
Référencearticle 1 du décret n°2020-1647 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : «, à 51 % au titre de l'année 2020 et à 50 % au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « et à 57 % au titre des années 2020,2021 et 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 : art. 4
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