Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3,18 et 20 à 23 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 3, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1644 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000042725812
Texte parentLEGITEXT000042725785
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