Décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1644 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000042725816

Texte parentLEGITEXT000042725785

Référencearticle 14 du décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001

3. Art. 19

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