Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1644 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042725840
Texte parentLEGITEXT000042725785
Référencearticle 2 du décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 1
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