Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1644 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000042725798
Texte parentLEGITEXT000042725785
Référencearticle 4 du décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4 et 5 sont ainsi modifiés :
2. 1° A leur premier alinéa, les mots : « capitaines de port du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « capitaines de port de 2e classe » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : art. 4, art. 5
Aller plus loin
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