Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042726062
Texte parentLEGITEXT000042726057
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 10 février 2017 : art. 7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042726062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.