1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1633 du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042727119
Texte parentLEGITEXT000042727107
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