Article 1 LEGIARTI000042727111
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D411-4, art. D422-6, art. D422-10, art. D422-31, art. D454-26, art. D422-32, art. D422-33, art. D422-48, art. D422-63, art. D454-10
A créé :
- Code de l'éducation : art. D422-16-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2020
NatureDécret
Signé le21 décembre 2020
Publié le23 décembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORMENG2027401D
IdentifiantLEGITEXT000042727107
Publics concernés : agents et usagers du service public d'éducation, membres de la communauté éducative de certains établissements de l'enseignement scolaire. Objet : mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements d'enseignement scolaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des 1° et 10° de l'article 1er et des 1° et 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021 et des 2° à 9° de l'article 1er et des 3° et 4° de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement. Notice : le décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d'Etat, les lycées départementaux et municipaux pour le second degré et les établissements d'enseignement français du premier et du second degré en Principauté d'Andorre. En outre, il simplifie le fonctionnement de certaines instances : le conseil d'école dans le premier degré, la commission permanente et le conseil d'administration dans le second degré. Pour les établissements d'enseignement du second degré, le décret prévoit les mêmes mesures que celles qui figurent pour les établissements publics locaux d'enseignement dans un décret en Conseil d'Etat publié simultanément. En effet, le texte recentre la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d'administration, prévue à l'article L. 421-4 du code de l'éducation, afin d'alléger les charges du conseil et de confier au seul chef d'établissement le soin de fixer l'ordre du jour, qui ne sera plus approuvé en début de séance. Enfin, le décret abroge plusieurs textes devenus obsolètes. Références : ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042727113
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000042727115
A abrogé :
- Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°93-164 du 2 février 1993 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 15, art. 16, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
- Décret n°80-402 du 5 juin 1980 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 4 LEGIARTI000042727117
1. Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
2. Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
Article 5 LEGIARTI000042727119
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D495-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2020).