Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042727188
Texte parentLEGITEXT000042727181
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté :
2. 1° le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
3. 2° le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2017 : art. 3
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