Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042727194
Texte parentLEGITEXT000042727181
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 9-1.-Le certificat d'aptitude aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif, par décision d'un jury composé de trois personnes :

3. «-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ; «-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ; «-un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er du présent arrêté, suivi par le candidat.

4. « La validation par le jury est menée à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation par le candidat de son dossier est d'une durée de 15 minutes suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 10 février 2017 : art. 9-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042727194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.