Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 10 du même arrêté, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 10 février 2017 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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