Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →
1. 1° Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent :
2. a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
3. b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
4. 2° Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.
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