Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Objet : dispositions à respecter en matière de rémunération. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 . Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021 . Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 s'appliquent dans leur version au 28 décembre 2020 . Les dispositions de l'article 3 et 4 s'appliquent à compter du 29 décembre 2020 . Notice : les dispositions du présent arrêté visent à transposer la directive 2019/878 (CRD5) relative à certaines règles applicables en matière de rémunération. Elles clarifient notamment le champ d'application de ces règles, aux établissements sur base individuelle et aux établissements et autres entités d'un groupe soumis à supervision consolidée. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-71 à L. 511-88 et L. 533-30 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,