Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1645 du 21 décembre 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000042734562

Texte parentLEGITEXT000042734549

Référencearticle 2 du décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les emplois de capitaine de port en chef peuvent être créés auprès des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports.

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