Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1645 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042734566
Texte parentLEGITEXT000042734549
Référencearticle 8 du décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les capitaines de port en chef sont nommés par arrêté du ministre de la mer pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

2. Les agents nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

3. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

4. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de capitaine de port en chef se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042734566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.