1. Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est fixé à 1.
Arrêté du 17 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042736059
Texte parentLEGITEXT000042736057
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