Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
IdentifiantLEGIARTI000042743871
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 11 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 : art. 7, art. 8
Aller plus loin
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