LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 1 LEGIARTI000042743851

A créé :

• Code de procédure pénale Sct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132
• Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137

Article 2 LEGIARTI000042743853

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 694-20

4. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Article 3 LEGIARTI000042743855

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L312-8, art. L211-19, art. L212-6-1, art. L213-13

Article 4 LEGIARTI000042743857

A créé :

• Code des douanes Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4

A modifié :

• Code des douanes : art. 358

Article 5 LEGIARTI000042743859

1. Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.

2. Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.

3. Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.

4. Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.

Article 6 LEGIARTI000042743861

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 43-1

Article 7 LEGIARTI000042743863

A modifié :

• Code pénal : art. 113-8-1, art. 113-8-2

Article 8 LEGIARTI000042743865

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-14-2

Article 9 LEGIARTI000042743867

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 802-3

Article 10 LEGIARTI000042743869

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-2-1, art. 706-25-15
  Divisions : Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme

A abrogé :

• Code de procédure pénale : art. 706-20

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 627-1, art. 627-3, art. 627-2, art. 628-1, art. 628-7, art. 706-19, art. 706-21, art. 706-22, art. 706-25-2

Article 11 LEGIARTI000042743871

A modifié :

• Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 : art. 7, art. 8

Article 12 LEGIARTI000042743873

A abrogé :

• Code de procédure pénale : art. 706-95-15

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-76, art. 706-95-13

Article 13 LEGIARTI000042743875

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 705

Article 14 LEGIARTI000042743877

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-1-2, art. 180-2, art. 800-1

Article 15 LEGIARTI000042743879

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 41-1-3, art. 180-3, art. 706-2-3, art. 706-2, art. 706-2-1, art. 706-2-2
  Divisions : Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement ; Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-107

Article 16 LEGIARTI000042743897

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. L171-5, art. L172-9

A créé :

• Code de l'environnement : art. L174-2

Article 17 LEGIARTI000042743899

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L211-20

Article 18 LEGIARTI000042743881

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28, art. 56

Article 19 LEGIARTI000042743883

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 28-3

Article 20 LEGIARTI000042743885

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-2

Article 21 LEGIARTI000042743887

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-2-2

Article 22 LEGIARTI000042743889

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L173-1

Article 23 LEGIARTI000042743891

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L173-9

Article 24 LEGIARTI000042743893

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L218-84

Article 25 LEGIARTI000042743895

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-107, art. 706-111-1

Article 26 LEGIARTI000042743837

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 74-2, art. 362, art. 393, art. 706-53-10, art. 506, art. 510, art. 706-25-12, art. 706-47, art. 77-1, art. 512, art. 706-53-4, art. 398-1, art. 711, art. 706-112-1, art. 18, art. 77-1-1, art. 775, art. 712-6
• Code de justice militaire. : art. L222-65
• Code pénal : art. 132-65, art. 132-63, art. 132-64
  Divisions : Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
• Code de l'organisation judiciaire : art. L211-9-3
• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 63

Article 27 LEGIARTI000042743839

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-71, art. 712-6, art. 712-16-3, art. 335, art. 362
• Loi du 29 juillet 1881 : art. 54
• Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 : art. 2

Article 28 LEGIARTI000042743845

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 883-2

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article 29 LEGIARTI000042743841

A créé :

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 : art. 17-1
• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 6-3

A modifié :

• Code de commerce Art. L444-2, Art. L444-7 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52

Article 30 LEGIARTI000042743843

1. I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code des douanes

4. Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code pénal

7. Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -Code des douanes

10. Art. 438 bis

Article 31 LEGIARTI000042743847

A modifié :

• Code pénal : art. 711-1
• Loi du 29 juillet 1881 : art. 69
• Code de l'organisation judiciaire : art. L531-1, art. L561-1, art. L551-1
• Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 : art. 8
• Code de procédure pénale : art. 804
• Code de commerce : art. L950-1
• Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 : art. 6
• Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 : art. 17
• Code de l'environnement : art. L612-1, art. L622-1

A créé :

• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
  Divisions : Art. 1 bis

Article 32 LEGIARTI000042743849

1. Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.