Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042743881
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 18 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 ».