Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
IdentifiantLEGIARTI000042743877
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 14 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 41-1-2 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ;
4. b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « le site internet de l'Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères de la justice et du budget » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 180-2, les mots : « que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, » sont supprimés ;
6. 3° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 800-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « C'est également le cas lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. »