Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042743893
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 24 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
3. « Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. »