Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». II.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
2. « Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
3. III.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° A l'article L. 531-1, après la référence : « livre Ier », la fin est ainsi rédigée : «, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ; 2° A l'article L. 551-1, après la référence : « L. 211-17 », la fin est ainsi rédigée : «, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » ; 3° A l'article L. 561-1, après la référence : « L. 211-18 », la fin est ainsi rédigée : «, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article L. 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. » IV.-Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
4. DISPOSITIONS APPLICABLES
5. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
6. TITRE Ier
7. Article L. 410-1
8. l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
9. Article L. 410-2
10. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
11. Articles L. 410-3 et L. 410-4
12. la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
13. Article L. 410-5
14. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
15. TITRE II
16. Article L. 420-1
17. la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
18. Article L. 420-2
19. l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
20. Article L. 420-2-1
21. la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
22. Articles L. 420-3 et L. 420-4
23. la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
24. Article L. 420-5
25. la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
26. Article L. 420-6
27. la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
28. Article L. 420-7
29. l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
30. TITRE III
31. Article L. 430-1
32. la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
33. Articles L. 430-2 à L. 430-5
34. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
35. Article L. 430-6
36. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
37. Articles L. 430-7 à L. 430-8
38. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
39. Articles L. 430-9 et L. 430-10
40. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
41. TITRE IV
42. Article L. 440-1
43. la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
44. Articles L. 441-1 et L. 441-2
45. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
46. Article L. 441-3
47. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
48. Articles L. 441-4 à L. 441-6
49. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
50. Articles L. 441-8 à L. 441-14
51. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
52. Article L. 441-16
53. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
54. Article L. 442-1
55. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
56. Article L. 442-2
57. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
58. Article L. 442-3
59. la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
60. Articles L. 442-4 à L. 442-6
61. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
62. Articles L. 442-8 à L. 442-11
63. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
64. Articles L. 443-1 à L. 443-3
65. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
66. TITRE IV bis
67. Article L. 444-1
68. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
69. Article L. 444-2
70. la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
71. Articles L. 444-3
72. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
73. Article L. 444-4
74. l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
75. Article L. 444-5
76. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
77. Article L. 444-6
78. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
79. Article L. 444-7
80. la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
81. TITRE V
82. Articles L. 450-1 et L. 450-2
83. la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
84. Article L. 450-2-1
85. la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
86. Article L. 450-3
87. l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
88. Article L. 450-3-1
89. la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
90. Article L. 450-3-2
91. la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
92. Article L. 450-3-3
93. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
94. Article L. 450-4
95. l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
96. Article L. 450-5
97. la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
98. Articles L. 450-6 et L. 450-7
99. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
100. Article L. 450-8
101. la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
102. TITRE VI
103. Articles L. 461-1 et L. 461-2
104. la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
105. Article L. 461-3
106. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
107. Articles L. 461-4 et L. 461-5
108. la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
109. Article L. 462-1
110. la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
111. Article L. 462-2
112. l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
113. Article L. 462-2-1
114. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
115. Article L. 462-3
116. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
117. Article L. 462-4
118. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
119. Article L. 462-4-1
120. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
121. Articles L. 462-5 et L. 462-6
122. la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
123. Article L. 462-7
124. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
125. Article L. 462-8
126. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
127. Article L. 463-1
128. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
129. Articles L. 463-2 à L. 463-5
130. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
131. Article L. 463-6
132. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
133. Article L. 463-7
134. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
135. Article L. 463-8
136. la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
137. Article L. 464-1
138. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
139. Article L. 464-2
140. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
141. Article L. 464-3
142. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
143. Article L. 464-4
144. l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
145. Article L. 464-5
146. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
147. Articles L. 464-6 et L. 464-6-1
148. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
149. Article L. 464-6-2
150. l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
151. Article L. 464-7
152. l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
153. Article L. 464-8
154. la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
155. Article L. 464-8-1
156. la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
157. Article L. 464-9
158. la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
159. TITRE VII
160. Article L. 470-1
161. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
162. Article L. 470-2
163. l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
164. TITRE VIII
165. Articles L. 481-1 à L. 483-1
166. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
167. Articles L. 483-4 à L. 483-11
168. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
169. TITRE IX
170. Articles L. 490-1 et L. 490-2
171. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
172. Articles L. 490-3 et L. 490-4
173. l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
174. Articles L. 490-5 à L. 490-8
175. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
176. Articles L. 490-10 à L. 490-12
177. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
178. V.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article. » VI.-Après l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
179. « Art. 1 bis.-Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu à l'article L. P. 200-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française. »
180. VII.-L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
181. « Art. 69.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
182. VIII.-L'article 8 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé :
183. « Art. 8.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
184. IX.-L'article 17 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi rédigé :
185. « Art. 17.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. »
186. X.-Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 711-1
- Loi du 29 juillet 1881 : art. 69
- Code de l'organisation judiciaire : art. L531-1, art. L561-1, art. L551-1
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 : art. 8
- Code de procédure pénale : art. 804
- Code de commerce : art. L950-1
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 : art. 6
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 : art. 17
- Code de l'environnement : art. L612-1, art. L622-1
A créé :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Divisions : Art. 1 bis