Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
IdentifiantLEGIARTI000042743875
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 13 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. »