RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000042743849
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 32 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.
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